#Droit En lui même le mensonge n'est pas sanctionnable - http://t.co/1XCgzodlPG via @davidtateFR
April 17, 2013
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En lui même le mensonge n'est pas sanctionnable - David Taté Juridique
Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient de désapprouver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait interdit à des personnes de reproduire sur un site internet des propos mensongers susceptibles d'entretenir une confusion avec un musée.