#Jurisprudence #Travail #Santé Arrêt maladie pdt 1 mise à pied à titre conservatoire .../...versement du salaire - http://t.co/KNFA2AawyA
May 03, 2013
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Dans un arrêt en date du 17 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que lorsqu'un employeur prononce à tort une mise à pied à titre conservatoire, qui impose au salarié de ne pas exécuter sa prestation de travail, ledit employeur est tenu de verser au salarié les salaires correspond à cette période, même si le salarié a été placé postérieurement en arrêt maladie pendant cette même période.