RT @feral_schuhl: Action de groupe : un projet de loi controversé : un article d'Anne Simonet pour L'AGEFI Actifs http://t.co/Q8Kn0MAxQ0
May 08, 2013
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Action de groupe: un projet de loi controversé
Le serpent de mer de la class action à la française serait-il sur le point de se concrétiser ou va-t-il être à nouveau reporté et subir, un peu plus tardivement, le même sort que le fichier positif retiré du projet de loi " Consommation " après un avis de prudence du Conseil d'Etat ?