“@ldeboissieu: Juin 2010: quand le Conseil constitutionnel abrogeait l'inéligibilité automatique des élus condamnés http://t.co/ptItQaljXr”
April 03, 2013
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Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010
M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, respectivement, par MM.