#Droit #Travail L'usage abusif d'Internet constitue une faute grave - par @davidtateFR - http://t.co/tjO4hyo0s9
April 12, 2013
Publicité
/http%3A%2F%2Fwww.davidtate.fr%2FIMG%2Fsiteon0.png)
L'usage abusif d'Internet constitue une faute grave - David Taté Juridique
Dans un arrêt en date du 26 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a considéré qu'une cour d'appel peut estimer que présente un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave l'utilisation, par un salarié, d'Internet pour accéder, pendant le temps de travail, à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin.