#Fisc #Belgique DH-be - récupérer la TVA sur les dons alimentaires: le cdH a déjà déposé une proposition de loi http://t.co/qXcn2KfGUr
March 12, 2013
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TVA sur les dons alimentaires: le cdH a déjà déposé une proposition de loi
(12/03/2013) © Reporters Cette proposition de loi complète un autre texte déposé par le cdH en janvier dernier BRUXELLES Alors que le sénateur PS Ahmed Laaouej annonce qu'il compte déposer une proposition de loi pour permettre aux supermarchés de récupérer la TVA sur les produits dont elle fait don à des associations caritatives, le cdH fait remarquer que le président du parti Benoît Lutgen et le député Georges Dallemagne ont déjà déposé jeudi dernier une proposition en ce sens à la Chambre.