@gerardfiloche Quid de la Dépénalisation du droit des affaires (promesse Sarkozy 2007) - Wikipédia http://t.co/ZncSxjydeV
April 11, 2013
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Dépénalisation du droit des affaires - Wikipédia
La dépénalisation du droit des affaires, est une promesse faite par Nicolas Sarkozy, le 30 août 2007, lors de son discours à l'université du Medef. La garde des sceaux, Rachida Dati, a mis en place le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, le jeudi 4 octobre 2007.