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June 21, 2013
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Protection complémentaire en matière de santé : nouveau plafond de ressources au 1er juillet
Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Ce texte procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.