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July 06, 2013
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Le conseil des ministres donne son feu vert à la "class action"
Le texte encourage le règlement alternatif des litiges. En cas d'échec de négociations à l'amiable et s'il s'avère nécessaire de recourir à un juge, ce droit ne sera ouvert qu'à un nombre limité d'associations. La décision du juge sera en outre susceptible d'appel.